Une étude publiée début 2026 par la STEP (Society of Trust and Estate Practitioners) met en évidence plusieurs préoccupations majeures des familles et de leurs conseillers dans le domaine de la planification patrimoniale et successorale. Parmi celles-ci, la prise en charge de l’incapacité et la prévention des abus financiers occupent une place centrale.
Dans ce contexte, il est utile de rappeler le cadre juridique applicable à Monaco, car les mesures de protection sont souvent envisagées trop tard, lorsque la difficulté est déjà installée.
Les régimes de protection des majeurs
La législation monégasque prévoit trois niveaux de protection, adaptés au degré d’autonomie de la personne concernée :
- La Sauvegarde deJjustice, une mesure temporaire permettant d’assurer la représentation du majeur pour certains actes définis tout en lui laissant la majorité de ses droits.
- La Curatelle, destinée aux personnes qui restent autonomes pour les actes simples, mais ont besoin d’être assistées dans les décisions importantes.
- La Tutelle, la mesure la plus complète, utilisée lorsque la personne a perdu l’essentiel de son autonomie et doit être représentée de manière continue.
Dans ces trois régimes, le juge désigne le protecteur. Lorsque le majeur n’a pas choisi lui-même la personne chargée de le représenter, cela peut susciter une perte de confiance et parfois des tensions familiales.
Pour mieux respecter la volonté de la personne et renforcer l’efficacité de la protection, Monaco a introduit en 2019, par la loi n°1474 du 2 juillet 2019, le mandat de protection future.
Ce mandat permet à toute personne pleinement capable de désigner à l’avance celui ou ceux qui veilleront sur elle, géreront ses biens et protégeront ses intérêts en cas de perte d’autonomie.
Mise en œuvre pratique du mandat
Le mandat est obligatoirement établi devant un notaire choisi par le mandant. L’acceptation du ou des mandataires doit également être reçue par acte notarié. Le mandataire peut être un proche ou un professionnel.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer, et le mandataire peut y renoncer. Le notaire doit rappeler ces possibilités tous les cinq ans.
Le mandat ne s’applique pas automatiquement : le mandataire doit saisir le tribunal de Monaco, en produisant un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur la liste officielle. Le tribunal vérifie alors que le mandat protège suffisamment les intérêts de la personne concernée. Il peut l’homologuer, l’adapter ou compléter la protection par une curatelle ou une tutelle.
La rédaction du mandat doit donc être particulièrement soignée et adaptée avec le temps, tant que le mandant en a la capacité.
Au-delà des aspects juridiques et patrimoniaux, le mandataire doit agir avec bienveillance, loyauté et respect de la dignité du mandant, en faisant preuve de transparence et de responsabilité.
Le mandat prend fin si la personne retrouve sa capacité ou si le tribunal décide de mettre en place une mesure judiciaire de curatelle ou tutelle, en proposant prioritairement cette mission au mandataire désigné.
Dans la pratique, le mandat de protection future est un outil moderne et pertinent, favorisant la confiance, la continuité et une gestion patrimoniale efficace.
La dimension internationale : la Convention de La Haye
Lorsqu’il existe un élément international (biens situés à l’étranger, résidence hors de Monaco…), la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 s’applique. Monaco en est signataire depuis 2016 aux côtés de la France, de l’Italie, de l’Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suisse.
La nationalité n’est pas déterminante : un résident étranger à Monaco peut également recourir au mandat de protection future.
La Convention détermine l’État compétent en fonction de critères précis tels que la résidence habituelle, le lieu des biens ou l’urgence, et assure la reconnaissance des mesures entre États contractants.
Conclusion
Le mandat de protection future est un instrument essentiel de planification patrimoniale, permettant d’anticiper les situations de vulnérabilité et de préserver l’équilibre familial avec sérénité.