La loi d’encadrement de la profession de marchand de biens qui a été publiée le 26 juillet 2024 au Journal de Monaco (https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2024/Journal-8705/Loi-n-1.560-du-2-juillet-2024-relative-a-l-encadrement-de-l-activite-de-marchand-de-biens), était attendue par la place monégasque.
En effet, cette loi vient réglementer tant l’accès que les conditions d’exercice de cette profession. Elle instaure également des sanctions administratives et pénales afin d’en assurer la contrôle.
Règlement des conditions d'accès à la profession
Les conditions d’accès sont désormais encadrées. Si cette activité reste subordonnée au régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, l’obtention de cette autorisation d’exercer l’activité de marchand de biens est conditionnée à la réunion de deux critères :
- D’une part la détention directe ou indirecte d’au moins 75% du capital des sociétés de marchands de biens par une personne de nationalité monégasque ou par une personne de nationalité étrangère ayant sa résidence effective à Monaco.
- D’autre part, toute personne physique ou gérant de société à responsabilité limitée, exerçant cette activité devra avoir sa résidence en Principauté.
Création de nouveaux obligations
Cette loi crée également de nouvelles obligations. Une garantie financière affectée au paiement des droits d’enregistrement est exigée et doit être apportée par un établissement monégasque. Cette garantie doit intervenir à première demande du Trésor sans qu’il soit possible d’opposer des exceptions pour le garant. Le montant minimum de cette garantie sera fixé ultérieurement par Ordonnance Souveraine.
Une assurance civile professionnelle doit également être souscrite auprès d’un établissement agréé en Principauté.
La loi vient aussi réglementer le paiement des droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrement des actes non-soumis à la TVA seront diminués de moitié si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Respect des obligations liées à l’exercice des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce prévues telles que décrites à l’article 8 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 portant réforme en matière de droits d’enregistrement et de timbre, modifiée,
- Souscription auprès des services fiscaux dans les quinze jours suivants inscription au Registre du Commerce et de I’Industrie, d’une déclaration conforme qui sera fournie par l’Administration,
- Formulation, dans l’acte d’acquisition, de l’intention de revendre dans les 3 années, délai pouvant être prorogé d’un an,
- Engagement pris dans l’acte d’acquisition de se conformer, lors de la revente, aux normes électriques et énergétiques en vigueur.
En cas d’irrespect desdites conditions, les dispositions de faveur en matière de droit d’enregistrement sont annulées et les marchands de biens devront s’acquitter, dans le mois suivant l’expiration du délai de 3 ans éventuellement prorogé, de la totalité du montant de ces droits augmenté d’un intérêt de retard, au taux d’intérêt légal, et d’un droit supplémentaire de 5%.
Introduction aux nouvelles solutions
Outre ces sanctions pécuniaires, la loi instaure des sanctions administratives et pénales.
Ainsi, si les conditions préalablement citées d’exercice de la profession de marchand de biens ne sont pas respectées, ou si le titulaire de l’autorisation ou de la déclaration est resté sans motif légitime plus de trois ans sans réaliser d’opération, l’autorisation ou la déclaration d’exercer pourront faire l’objet d’une suspension ou révocation.
Enfin, l’exercice de cette profession sans autorisation ou par l’intermédiaire d’un prête-nom pourra entrainer la condamnation au paiement d’une amende équivalente à un maximum de deux fois le profit réalisé.
Ces dispositions s’appliquent de plein droit à toutes les procédures de déclaration ou d’autorisation d’exercice en cours d’instruction et les marchands de biens d’ores et déjà en activité ont trois mois pour se mettre en conformité à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Toutes les acquisitions qui auront lieu à compter du 1er septembre 2024 seront concernées par les nouvelles dispositions en matière de droit d’enregistrement.
ALTIQA SAM et ses équipes sont à votre disposition pour vous assister dans la mise en conformité de votre activité avec ces nouvelles obligations légales.
Article 8 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 portant réforme en matière de droits d’enregistrement et de timbre, modifiée : Toute personne physique ou morale se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou de clientèles doit tenir deux répertoires à colonnes, non sujets au timbre, présentant jour par jour, sans blanc ni interlignes et par ordre de numéros tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété, et, d'une manière générale, tout acte se rattachant à sa profession d'intermédiaire. Ces répertoires, tenus dans les formes de ceux des officiers publics et ministériels, sont soumis à la cote et au paraphe du président du tribunal de première instance. Ils doivent être présentés au visa du receveur de l'enregistrement dans la première décade des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 150 à 15 000 euros.