La loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation des dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massives (Partie IV) et son Ordonnance d’application n° 10.430 du même jour ont été publiées au Journal de Monaco le 1er mars 2024.
Cette loi importante de 140 articles vient encore renforcer les dispositions prises par la Principauté de Monaco à la suite du rapport d’évaluation négatif rendu par Moneyval toujours dans le sens d’un maximum de transparence et vient notamment étendre les nouvelles obligations mises récemment à la charge des sociétés (voir notre article publié précédemment) aux trusts, aux fondations et aux associations.
I. LES TRUSTS
La loi n° 1.559 a modifié la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts et son Ordonnance d’application afin de se conformer aux recommandations internationales, créant ainsi de nouvelles obligations.
A. Nouvelle obligation de conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs et sur les informations élémentaires
Le Trustee ou son représentant doivent :
- Conserver et tenir à jour, dans un lieu situé à Monaco, les informations relatives à tous les bénéficiaires effectifs de chaque Trust constitué ou transféré à Monaco. Cette conservation doit être effective pendant 10 ans à compter de la cessation de leur implication en tant que Trustee.
- Conserver et tenir à jour, dans un lieu situé à Monaco, les informations élémentaires portant sur les assujettis aux dispositions de la loi n°1.362 du 3 aout 2009 qui entreraient en relation ou réaliseraient une transaction avec le Trust constitué ou transféré à Monaco. Cette conservation doit être effective pendant 10 ans à compter de la cessation de leur implication en tant que Trustee.
B. Nouvelles obligations déclaratives et accès aux informations
Le Trustee ou son représentant doivent communiquer à la Direction du Développement Economique (DDE) les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, au domicile du Trustee et aux actifs détenus par le Trust.
Enregistrement du Trust
La demande d’inscription, rédigée en double exemplaires et réalisée dans le mois de constitution ou du transfert en Principauté, doit mentionner :
- Le nom du Trust,
- La date de la constitution ou de transfert du Trust en Principauté,
- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse des constituants, trustees, bénéficiaires et protecteurs,
- La dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, lieu et numéro d’immatriculation dans un registre public pour les personnes morales,
- La structure de propriété et de contrôle du trust
Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives relatives auxdites informations.
Accès aux informations portées sur le Registre des Trusts
- Les informations contenues dans le registre des Trusts sont accessibles de manière immédiate, sans limitation et sans information préalable:
- aux agents habilités de l’AMSF,
- aux personnels habilités des autorités judiciaires,
- aux officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique sur réquisition du Procureur général ou délégation d’un juge d’instruction,
- aux agents habilités de la direction des services judiciaires,
- aux autorités publiques compétentes suivantes pour les besoins de leurs missions en matière de lutte contre le blanchiment :
- les OPJ ayant au moins le grade de capitaine et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique.
- Les agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor,
- Les agents habilités de la Direction des Services Fiscaux,
- Les agents habilités de la Commission de Contrôle des Activités Financières.
- aux agents habilités du service du Contrôle Général des Dépenses,
- aux membres du Conseil de l’Ordre des Avocats et aux autorités étrangères dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale par l’intermédiaire de l’Autorité monégasque de sécurité financière (AMSF).
- Les informations contenues dans le registre du Trust sont accessibles avec restriction :
- aux trustees ou ses représentants pour les seules informations qu’ils ont déclarées,
- aux organismes et personnes visées aux articles 1 et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, pour les besoins de leurs obligations de vigilance.
Il doit être précisé que la loi prévoit la possibilité pour le Trustee de solliciter une restriction d’accès aux informations auprès du Ministre d’Etat.
C. Nouvelle obligation de tenue d’une comptabilité
Le Trustee ou son représentant doivent désormais établir une comptabilité annuelle devant être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice à la Direction du Développement Economique. En outre, les pièces comptables justificatives doivent être conservées pendant 10 ans.
D. Nouvelles sanctions du non-respect desdites obligations
Les sanctions se sont également renforcées.
Elles sont d’abord administratives avec des amendes pouvant atteindre 200.000 euros.
En cas de persistance des manquements, des sanctions pénales sont alors encourues.
II. LES FONDATIONS
La loi publiée le 1er mars 2024 a également modifié la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.
A. Précisions concernant les attributions et les obligations du Responsable aux informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs ainsi que sur les liquidateurs
La loi n° 1.550 du 10 août 2023 avait déjà étendu l’obligation de nomination des RIE/RBE aux fondations. Celui-ci doit être désigné parmi le président ou les administrateurs de la fondation résidant à Monaco ou, à défaut, parmi l’un des professionnels visés à l’article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009.
Il est désormais instauré les nouvelles obligations suivantes pour ces personnes :
- conservation des informations élémentaires dans un lieu sis à Monaco,
- communication de ces informations au Ministre d’Etat pour inscription au registre des Fondations détenu auprès du Département de l’Intérieur,
- communication aux personnes dûment habilitées, sans aucune restriction (agents AMSF, Officier de Police Judiciaire…)
- conservation desdites informations pendant 10 ans à compter de la révocation ou liquidation de la fondation.
B. Accès aux informations portées sur le Registre des Fondations
Les informations contenues dans le registre des Fondations sont accessibles de manière immédiate, sans limitation et sans information préalable :
- aux agents habilités de l’AMSF,
- aux personnels habilités des autorités judiciaires,
- aux officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique sur réquisition du Procureur général ou délégation d’un juge d’instruction,
- aux agents habilités de la direction des services judiciaires,
- aux agents du service du Contrôle générale des dépenses,
- aux autorités publiques compétentes suivantes pour les besoins de leurs missions en matière de lutte contre le blanchiment :
- les OPJ ayant au moins le grade de capitaine et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique.
- Les agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor,
- Les agents habilités de la Direction des Services Fiscaux,
- Les agents habilités de la Commission de Contrôle des Activités Financières.
- aux membres du Conseil de l’Ordre des Avocats et aux autorités étrangères dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale par l’intermédiaire de l’AMSF.
C. Révocation de l’autorisation de la Fondation
L’autorisation de la Fondation peut être révoquée en cas de manquements constatés et persistant par les agents habilités du Département de l’Intérieur.
III. LES ASSOCIATIONS
Enfin, la loi publiée le 1er mars 2024 est venue modifier la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, modifiée.
Elle a notamment introduit de nouvelles obligations comme pour les trusts en créant notamment l’obligation d’avoir un Responsable aux Informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs, RIE/RBE.
A. Précisions concernant les attributions et les obligations du Responsable aux informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs
Les responsables RIE/RBE doivent être choisis parmi les personnes chargées de l’administration de l’association ou ses salariés résidents en Principauté. A défaut, et comme pour les sociétés ou les trusts un professionnel habilitédevra être désigné.
L’identité de cette personne doit être communiquée au Département de l’Intérieur.
Ces personnes doivent :
- Conserver et tenir à jour, dans un lieu situé à Monaco, les informations relatives à tous les bénéficiaires effectifs de chaque association constituée à Monaco. Cette conservation doit être effective pendant 10 ans après la date de dissolution de l’association.
- Communiquer au Département de l’Intérieur les informations et les modifications des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
- Conserver et tenir à jour, dans un lieu situé à Monaco, les informations élémentaires portant sur les assujettis aux dispositions de la loi n°1.362 du 3 aout 2009. Ce lieu doit être communiqué au Département de l’Intérieur. Cette conservation doit être effective pendant 10 ans après la liquidation de l’association.
B. Obligation de tenue d’un registre des membres
Un registre des membres de l’association doit être tenu, au siège social ou en tout autre lieu à Monaco, auprès d’un professionnel habilité dont l’identité est communiquée au Département de l’Intérieur. Ce registre doit être conservé pendant 10 ans.
C. Registre et accès aux informations
Registre des informations
Ces informations sont conservées au sein d’un registre tenu auprès du Département de l’Intérieur.
Accès aux informations portées sur le Registre des Associations
- Les informations contenues dans le registre des associations sont accessibles de manière immédiate et sans limitation et sans information préalable :
- aux agents habilités du Département de l’Intérieur
- aux agents habilités de l’AMSF,
- aux personnels habilités des autorités judiciaires,
- aux officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique sur réquisition du Procureur général ou délégation d’un juge d’instruction,
- aux agents habilités de la direction des services judiciaires,
- aux agents habilités du service du Contrôle Général des Dépenses,
- aux autorités publiques compétentes suivantes pour les besoins de leurs missions en matière de lutte contre le blanchiment :
- les OPJ ayant au moins le grade de capitaine et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique.
- Les agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor,
- Les agents habilités de la Direction des Services Fiscaux,
- Les agents habilités de la Commission de Contrôle des Activités Financières.
- aux membres du Conseil de l’Ordre des Avocats par l’intermédiaire de l’AMSF.
D. Obligation du dépôt de la comptabilité
Les associations ont désormais l’obligation de déposer les procès-verbaux constatant l’approbation des comptes, le rapport moral, le rapport financier et l’attestation du Trésorier ou du Commissaire aux comptes auprès du Département de l’Intérieur.
E. Nouvelles sanctions du non-respect desdites obligations
Les sanctions se sont également renforcées.
Elles sont d’abord administratives avec des amendes pouvant atteindre 200.000 euros.
En cas de persistance des manquements, des sanctions pénales sont alors encourues.
Nouveau cas de dissolution de l’association
L’association est dissoute sur saisine, par le Ministre d’Etat, du Président du Tribunal de Première Instance, en cas d’inactivité constatée pendant plus de 2 années consécutives.