Le 30 septembre marquait la date limite pour remettre à l’administration fiscale monégasque la déclaration annuelle du mandataire agréé pour les entités étrangères détenant des biens immobiliers à Monaco.
Instituée il y a quatorze ans par la Loi n° 1.381 du 29 juin 2011, cette réglementation poursuivait principalement deux objectifs :
- mettre en place un outil de contrôle de tout changement de bénéficiaire effectif, garantissant ainsi le paiement du droit d’enregistrement pour chaque transaction immobilière, et pas seulement en cas de vente directe du bien ou des parts d’une Société Civile monégasque détentrice d’immeubles ;
- renforcer la transparence du registre foncier monégasque, qui est public, en incitant à la propriété directe ou via une société civile composée uniquement de personnes physiques comme actionnaires.
Le premier objectif a été atteint avec une grande efficacité : certaines entités qui avaient omis de nommer un mandataire agréé ou avaient tardé à déposer la déclaration ont été sanctionnées, parfois de manière importante compte tenu de la valeur élevée du marché immobilier monégasque.
En ce qui concerne le second objectif, on peut considérer qu’il n’a été que partiellement atteint. Nous avons constaté la liquidation de certaines entités étrangères et le transfert de la propriété au bénéficiaire effectif lui-même. Il n’existe plus non plus d’intérêt pour les investisseurs à acquérir des entités étrangères existantes possédant des biens immobiliers à Monaco.
Cependant, ces derniers mois, les besoins en matière de planification patrimoniale familiale tendent à prendre le dessus. Il est vrai qu’il existe un coût supplémentaire d’enregistrement, mais la préservation des actifs familiaux – souvent dans un contexte international avec des structures déjà établies – implique le recours à des outils juridiques plus complexes.
L’activité du mandataire agréé devient donc également plus complexe, puisqu’il est le responsable local de la due diligence de la structure mise en place jusqu’au bénéficiaire effectif, ainsi que de son contrôle annuel..